Congé pour proche aidant et congé deuil : vos droits au travail
Introduction
Lorsqu'un proche tombe gravement malade ou décède, les préoccupations professionnelles passent au second plan. Pourtant, la question du congé pour proche aidant ou du congé deuil se pose rapidement : combien de jours peut-on s'absenter ? Sera-t-on rémunéré ? Quelles démarches effectuer auprès de son employeur ?
En Suisse, le Code des obligations garantit depuis 2021 un droit au congé payé pour s'occuper d'un membre de sa famille gravement atteint dans sa santé (article 329h CO). Ce congé proche aidant permet de prendre en charge un enfant, un parent ou un conjoint malade, avec une durée maximale de 3 jours par cas et 10 jours par année.
Pour le congé décès, la loi ne fixe pas de durée précise, mais les usages professionnels reconnaissent généralement entre 1 et 3 jours selon le lien de parenté. De nombreuses conventions collectives de travail (CCT) et règlements d'entreprise prévoient des droits plus étendus que le minimum légal.
Ce guide clarifie vos droits au travail face à ces situations difficiles, vous aide à comprendre la différence entre congé proche aidant et congé deuil, et vous accompagne dans les démarches pratiques pour organiser les obsèques et publier un avis de décès pendant votre absence.
📌 En résumé (TL;DR)
Le Code des obligations suisse prévoit un congé proche aidant payé de maximum 3 jours par cas et 10 jours par an pour s'occuper d'un proche gravement malade (art. 329h CO). Pour le congé deuil, la loi ne fixe pas de durée précise, mais les usages accordent généralement 1 à 3 jours selon le lien de parenté.
De nombreuses CCT et règlements d'entreprise offrent des droits plus étendus que le minimum légal. Il est recommandé de consulter votre contrat de travail et d'informer rapidement votre employeur en fournissant un certificat médical ou un acte de décès.
📚 Table des matières
Congé pour proche aidant selon l'article 329h CO
Depuis le 1er janvier 2021, l'article 329h du Code des obligations accorde aux travailleurs suisses un droit légal au congé pour s'occuper d'un proche gravement malade ou en fin de vie.
Ce congé payé permet de prendre en charge un membre de la famille qui nécessite un accompagnement en raison d'une maladie grave, d'un accident ou d'un handicap. Il s'agit d'un droit minimal inscrit dans la loi.
La durée maximale est de 3 jours par événement, avec un plafond de 10 jours par année. Ce congé est distinct du congé deuil, qui intervient après le décès d'un proche.
L'objectif de ce congé proche aidant est de permettre aux employés d'organiser les soins, d'accompagner leur proche lors de rendez-vous médicaux ou de le soutenir dans des moments critiques, sans subir de perte de salaire.
Conditions pour bénéficier du congé proche aidant
Pour bénéficier du congé proche aidant, plusieurs conditions doivent être remplies. D'abord, la personne à prendre en charge doit être un proche au sens légal : conjoint, partenaire enregistré, parents, beaux-parents, enfants, frères et sœurs.
Ensuite, la situation doit justifier une prise en charge active : maladie grave nécessitant un accompagnement, soins palliatifs, accident ou handicap. Il ne s'agit pas simplement d'une absence pour convenance personnelle.
La notion de prise en charge inclut l'accompagnement médical (rendez-vous chez le médecin, hospitalisation), l'organisation des soins à domicile, ou le soutien émotionnel dans des moments critiques.
L'employeur peut demander un justificatif, comme un certificat médical, pour attester de la gravité de la situation et du lien de parenté.
Durée et rémunération du congé aidant
Le congé proche aidant est limité à 3 jours maximum par événement, avec un plafond annuel de 10 jours. Ces jours sont payés : l'employeur doit maintenir le salaire pendant toute la durée du congé.
Ce cadre légal constitue un minimum. Certaines conventions collectives de travail (CCT) ou règlements d'entreprise prévoient des dispositions plus favorables, avec des durées prolongées ou des conditions d'accès élargies.
Pour en bénéficier, l'employé doit prévenir son employeur dès que possible, idéalement avant de s'absenter. Un certificat médical ou un autre justificatif peut être demandé pour attester de la nécessité du congé.
En cas de besoin prolongé, il est possible de négocier des jours supplémentaires, soit en utilisant des jours de vacances, soit en discutant d'un arrangement avec l'employeur.
Congé deuil en Suisse : que dit la loi ?
Contrairement au congé proche aidant, le congé décès Suisse n'est pas réglementé par le Code des obligations. Il n'existe aucun droit légal minimal au congé payé en cas de décès d'un proche.
L'article 329 CO mentionne uniquement des congés pour convenances personnelles, sans préciser le deuil ni en fixer la durée. Ce vide juridique laisse place aux usages, aux conventions collectives et aux règlements internes des entreprises.
En pratique, la plupart des employeurs suisses accordent quelques jours de congé payé en cas de décès d'un proche, mais cette pratique repose sur la bienveillance et les usages du secteur, pas sur une obligation légale.
Il est donc essentiel de consulter son contrat de travail, le règlement du personnel ou la CCT applicable pour connaître ses droits précis en matière de congé payé enterrement.
Congés usuels selon le lien de parenté
En l'absence de cadre légal, les pratiques varient selon les entreprises et les secteurs. Voici les usages courants observés en Suisse romande :
- Décès d'un conjoint, partenaire ou enfant : généralement 3 jours de congé payé
- Décès d'un parent, beau-parent, frère ou sœur : généralement 2 à 3 jours
- Décès d'un grand-parent ou autre proche : généralement 1 jour
Ces durées sont des usages, pas des obligations légales. Certaines entreprises sont plus généreuses, d'autres plus restrictives. Tout dépend de la politique interne et de la sensibilité de l'employeur.
En cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès du service des ressources humaines dès que possible.
CCT et règlements d'entreprise : des droits élargis
De nombreuses entreprises suisses vont au-delà des usages en matière de congé deuil. Les conventions collectives de travail (CCT) et les règlements internes prévoient souvent des congés plus généreux que le minimum légal ou les pratiques courantes.
Certains secteurs sont particulièrement favorables : la fonction publique, le secteur de la santé, les banques ou encore l'enseignement offrent souvent des congés deuil étendus, parfois jusqu'à 5 jours pour un décès proche.
Il est donc crucial de consulter son contrat de travail et le règlement du personnel pour connaître ses droits précis. En cas de doute, le service des ressources humaines peut fournir des informations claires et adaptées à votre situation.
Si votre entreprise ne prévoit rien de spécifique, il reste possible de négocier des jours supplémentaires ou d'utiliser des jours de vacances pour faire face aux démarches liées au décès.
Démarches pratiques auprès de l'employeur
Lorsqu'un décès survient, il est important d'informer rapidement son employeur. Un appel téléphonique suffit dans un premier temps, suivi d'une confirmation écrite (e-mail ou courrier).
Votre employeur peut demander des justificatifs : acte de décès, faire-part, ou attestation de la pompe funèbre. Ces documents permettent de formaliser votre absence et de garantir le maintien du salaire.
Si vous avez besoin de jours supplémentaires pour organiser les obsèques ou accompagner la famille, n'hésitez pas à en discuter avec votre responsable. La plupart des employeurs font preuve de compréhension et de flexibilité dans ces moments difficiles.
Vous pouvez également négocier des jours de congés payés, de récupération, ou même des jours sans solde si nécessaire. L'essentiel est de communiquer clairement et rapidement.
Organiser les obsèques pendant le congé
Le congé deuil sert notamment à organiser les funérailles, une période intense en démarches administratives et émotionnelles. Il faut rapidement choisir une pompe funèbre, rédiger l'avis de décès et organiser la cérémonie.
Pour publier un avis de décès, Funere propose une solution simple et accessible à 180 CHF, bien moins cher que les tarifs de la presse traditionnelle (800 à 2'000 CHF). Vous pouvez publier un avis de décès en ligne en quelques minutes, accessible 24/7 à tous vos proches.
Funere propose également un annuaire des pompes funèbres pour vous aider à trouver un prestataire de confiance près de chez vous. Ces outils facilitent les démarches dans un moment déjà difficile.
Différences entre congé proche aidant et congé deuil
Il est important de bien distinguer ces deux types de congés, qui répondent à des situations différentes :
- Congé proche aidant (article 329h CO) : base légale inscrite dans le Code des obligations, 3 jours par événement (max 10 jours/an), payé, pour accompagner un proche vivant gravement malade ou en fin de vie.
- Congé deuil : aucune base légale, durée selon les usages ou la CCT (généralement 1 à 3 jours), généralement payé, intervient après le décès d'un proche.
Ces deux congés ne se cumulent pas automatiquement, mais peuvent se succéder dans le temps. Par exemple, un employé peut d'abord utiliser son congé proche aidant pour accompagner un parent en soins palliatifs, puis bénéficier d'un congé deuil après le décès.
Pour des questions financières liées au décès, consultez notre guide sur les aides financières après un décès en Suisse.
Le congé pour proche aidant et le congé deuil sont deux droits distincts qui répondent à des besoins différents. Le premier vous permet d'accompagner un proche en fin de vie, avec jusqu'à 10 jours de congé selon l'article 329h CO. Le second vous offre le temps nécessaire pour organiser les obsèques et faire face à la perte. Si la loi suisse fixe un cadre minimal, de nombreuses CCT et règlements d'entreprise prévoient des conditions plus favorables.
Connaître vos droits vous aide à mieux gérer ces moments difficiles sur le plan professionnel. N'hésitez pas à informer rapidement votre employeur et à fournir les justificatifs nécessaires. Ces démarches administratives, bien que contraignantes, vous permettent de vous concentrer sur l'essentiel : accompagner votre proche ou honorer sa mémoire.
Lorsque vient le moment d'organiser les obsèques, publier un avis de décès sur Funere vous permet d'informer rapidement l'entourage, à un tarif accessible de 180 CHF. Une façon digne et simple de rendre hommage à votre proche.
