Succession franco-suisse : fiscalité et double imposition immobilière

La fin de la convention fiscale franco-suisse sur les successions

La France et la Suisse étaient liées par une convention fiscale signée en 1953, qui régissait notamment la fiscalité des successions transfrontalières. Cette convention a été dénoncée par la France en 2013, et a cessé de produire ses effets le 1er juillet 2014.

Depuis cette date, il n'existe plus de cadre conventionnel spécifique pour éviter la double imposition en matière de succession entre les deux pays. Chaque État applique désormais ses propres règles fiscales de manière autonome.

Cette rupture a des conséquences directes pour les familles ayant des liens des deux côtés de la frontière : les héritiers doivent naviguer entre deux systèmes fiscaux sans filet de protection conventionnel. Le risque de double imposition est devenu réel et nécessite une planification attentive.

Principes généraux de taxation : où payer ses impôts ?

En l'absence de convention fiscale, deux principes fondamentaux s'appliquent pour déterminer où la succession franco-suisse sera imposée.

Premier principe : les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils se situent. Une maison en France sera taxée en France, un appartement en Suisse sera taxé en Suisse, quel que soit le domicile du défunt ou des héritiers.

Deuxième principe : les biens mobiliers (comptes bancaires, placements, véhicules, meubles) sont imposés dans le pays où le défunt avait son domicile fiscal au moment du décès.

Ces règles paraissent simples, mais leur application peut devenir complexe selon la configuration familiale et patrimoniale. Elles constituent néanmoins la base de toute réflexion sur la fiscalité d'une succession transfrontalière.

Imposition au lieu de l'immeuble

Le principe de territorialité s'applique strictement aux biens immobiliers. Chaque pays impose les immeubles situés sur son territoire, indépendamment de la nationalité ou de la résidence du défunt et des héritiers.

Exemple concret : Un défunt domicilié à Genève possède une maison dans le Jura français. Ses enfants résident en Suisse. La maison sera soumise aux droits de mutation français, selon le barème progressif de l'administration fiscale française.

Autre situation : Un défunt domicilié à Lyon possède un chalet à Verbier. Ses héritiers vivent en France. Le chalet sera imposé en Suisse, selon les règles cantonales valaisannes.

Cette règle s'applique sans exception et constitue le premier élément à identifier lors du règlement d'une succession transfrontalière.

Imposition au domicile du défunt pour les biens mobiliers

Pour les biens mobiliers, c'est le domicile fiscal du défunt au moment du décès qui détermine le pays d'imposition. Cette catégorie englobe tous les biens qui ne sont pas immobiliers.

Sont considérés comme biens mobiliers : les comptes bancaires et d'épargne, les placements financiers (actions, obligations, assurances-vie), les véhicules, le mobilier et les objets personnels, les créances et les liquidités.

Point crucial : Le domicile fiscal ne correspond pas nécessairement à la nationalité. Un Français domicilié fiscalement en Suisse verra ses biens mobiliers imposés en Suisse. Un Suisse domicilié fiscalement en France verra ses biens mobiliers imposés en France.

Cette distinction entre domicile fiscal et nationalité est source de nombreuses confusions et nécessite souvent une vérification précise.

Le risque de double imposition et comment l'éviter

Sans convention fiscale, le risque de double imposition est réel. Certaines configurations peuvent conduire à payer des impôts dans les deux pays sur les mêmes biens.

La France accorde généralement un crédit d'impôt pour les droits de succession payés à l'étranger, mais ce mécanisme n'élimine pas toujours totalement la double taxation. Le crédit est plafonné au montant de l'impôt français correspondant.

Démarche essentielle : Conservez tous les justificatifs de paiement des droits de succession dans le premier pays. Ces documents seront nécessaires pour obtenir le crédit d'impôt dans le second pays.

En Suisse, la situation varie selon les cantons. Certains prévoient des mécanismes d'imputation, d'autres non. Il est indispensable de vérifier les règles cantonales applicables et de se faire accompagner pour optimiser la situation fiscale.

Le piège de l'article 750 Ter du Code général des impôts français

L'article 750 Ter du CGI constitue un piège fiscal majeur pour les héritiers résidant en France. Ce texte permet à la France d'imposer la totalité d'une succession, y compris les biens situés à l'étranger, dès lors que l'héritier remplit certaines conditions de résidence.

Règle applicable : Si vous êtes héritier et que vous avez été domicilié fiscalement en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès, la France peut imposer votre part d'héritage sur l'ensemble du patrimoine mondial du défunt.

Cette règle s'applique même si le défunt vivait en Suisse et n'avait aucun lien avec la France. C'est votre propre résidence fiscale en tant qu'héritier qui déclenche l'imposition française globale.

Ce mécanisme génère fréquemment des situations de double imposition particulièrement lourdes.

Qui est concerné par l'article 750 Ter ?

Plusieurs profils sont particulièrement exposés à l'application de cet article, souvent sans en avoir conscience.

Les frontaliers revenus en France : Vous avez travaillé en Suisse pendant des années, puis êtes rentré vivre en France. Si vous héritez d'un parent resté en Suisse dans les années suivant votre retour, vous êtes concerné.

Les enfants d'expatriés : Vos parents vivent en Suisse, mais vous résidez en France depuis plusieurs années. À leur décès, vous serez imposé en France sur la totalité de votre part, y compris les biens suisses.

Les héritiers récemment installés en France : Même après avoir quitté la France, la règle des 6 années sur 10 peut continuer à s'appliquer pendant plusieurs années.

Le critère déterminant est la résidence fiscale, définie par le lieu du foyer permanent, le centre des intérêts économiques ou la durée de séjour.

Calcul des droits de succession dans une configuration franco-suisse

Le calcul des droits diffère profondément entre la France et la Suisse, tant dans la méthode que dans les taux appliqués.

En France : Le système repose sur un barème progressif qui varie selon le lien de parenté. Les conjoints et partenaires de PACS sont exonérés. Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € par parent, puis d'un barème allant de 5% à 45%.

En Suisse : Chaque canton fixe ses propres règles. La plupart exonèrent totalement les conjoints et les descendants directs. Les taux pour les autres héritiers varient considérablement d'un canton à l'autre.

Pour approfondir la fiscalité suisse, consultez notre guide complet sur les frais de succession en Suisse.

Exemple pratique : succession d'un frontalier

Prenons un cas concret pour illustrer la complexité d'une succession franco-suisse.

Situation : Monsieur Dupont, domicilié à Genève, décède. Il laisse deux enfants résidant en France depuis 8 ans. Son patrimoine comprend : un appartement à Genève (valeur 800 000 CHF), une maison en Haute-Savoie (valeur 400 000 €), et des comptes bancaires suisses (200 000 CHF).

Imposition : L'appartement genevois sera imposé selon les règles genevoises (exonération totale pour les descendants directs). La maison française sera soumise aux droits français (après abattement de 100 000 € par enfant, taxation selon barème progressif). Les comptes bancaires, biens mobiliers du défunt domicilié en Suisse, seront imposés à Genève (exonération).

Piège : Les enfants, résidents fiscaux français depuis plus de 6 ans, devront déclarer l'intégralité de leur part en France, y compris les biens suisses, selon l'article 750 Ter.

Les spécificités cantonales suisses en matière de succession

La Suisse ne dispose pas d'un système fiscal unifié : chaque canton légifère de manière autonome en matière de succession. Cette diversité crée des écarts considérables.

Exonérations fréquentes : La majorité des cantons exonèrent totalement les conjoints et les descendants directs (enfants, petits-enfants). Certains cantons exonèrent également les partenaires enregistrés et parfois les concubins sous conditions.

Variations importantes : Pour les autres héritiers (frères, sœurs, neveux, nièces, non-parents), les taux varient de 0% à plus de 50% selon les cantons. Certains cantons comme Schwyz ou Obwald n'appliquent aucun droit de succession.

Pour comprendre en détail le système successoral suisse, consultez notre article sur la succession en Suisse.

Déclarations fiscales : démarches obligatoires

Régler une succession franco-suisse implique de respecter les obligations déclaratives dans chaque pays concerné. Les délais et les formalités diffèrent sensiblement.

Les héritiers doivent identifier précisément quels biens relèvent de quelle juridiction fiscale, rassembler l'ensemble des justificatifs (actes de propriété, relevés bancaires, attestations notariales), et respecter les délais légaux sous peine de pénalités.

La complexité administrative d'une succession transfrontalière ne doit pas être sous-estimée. Elle nécessite rigueur, organisation et souvent l'accompagnement de professionnels des deux côtés de la frontière.

Chaque pays a ses propres formulaires, ses propres autorités compétentes et ses propres exigences documentaires. Une erreur ou un oubli peut entraîner des redressements fiscaux et des majorations.

Déclaration en France

En France, la déclaration de succession est obligatoire dès que l'actif brut dépasse 3 000 € (ou 15 000 € en ligne directe). Elle doit être déposée auprès du service des impôts du domicile du défunt.

Formulaire principal : Le formulaire 2705 (déclaration de succession) doit être complété avec l'inventaire détaillé de tous les biens, leur valeur, et la répartition entre héritiers.

Délais à respecter : 6 mois si le défunt résidait en France métropolitaine, 12 mois si le défunt résidait à l'étranger (donc en Suisse).

Documents à joindre : Acte de décès, livret de famille, justificatifs de propriété des biens, attestations bancaires, éventuellement certificat d'hérédité ou acte de notoriété.

Le non-respect des délais entraîne des intérêts de retard et des pénalités qui peuvent être significatives.

Déclaration en Suisse

En Suisse, les procédures varient selon les cantons. Certains exigent une déclaration formelle, d'autres se basent sur l'inventaire successoral établi par l'autorité compétente.

Rôle du notaire : Dans certains cantons, le passage devant notaire est obligatoire pour établir l'inventaire et répartir la succession. Dans d'autres, c'est l'autorité de surveillance (autorité tutélaire ou justice de paix) qui intervient.

Inventaire successoral : Document central qui recense l'ensemble des actifs et passifs du défunt. Il sert de base au calcul des droits de succession cantonaux.

Délais variables : Chaque canton fixe ses propres délais, généralement entre 1 et 3 mois après le décès pour déclarer la succession.

Pour plus de détails sur le processus, consultez notre guide sur les délais et étapes pour régler une succession en Suisse.

Conseils pratiques pour optimiser sa succession franco-suisse

Anticiper est la clé pour minimiser la charge fiscale et éviter les complications administratives dans une configuration transfrontalière.

Donation de son vivant : Transmettre une partie de son patrimoine avant le décès peut permettre de bénéficier d'abattements fiscaux renouvelables et de réduire la base imposable. Découvrez les avantages dans notre article donation de son vivant ou testament.

Choix du domicile fiscal : Le lieu de domicile du défunt a un impact majeur sur la fiscalité des biens mobiliers. Ce choix doit être mûrement réfléchi en fonction de la situation familiale et patrimoniale.

Structuration du patrimoine : Selon la localisation des biens et la résidence des héritiers, certaines restructurations peuvent être avantageuses (vente, donation, création de structures juridiques).

Conseil spécialisé : Un accompagnement binational permet d'identifier les pièges fiscaux et d'optimiser la transmission.

Quand consulter un expert en fiscalité internationale ?

Certaines situations nécessitent impérativement l'intervention de professionnels spécialisés dans les successions transfrontalières.

Patrimoines importants : Au-delà de 500 000 € ou CHF, les enjeux fiscaux justifient largement le coût d'un accompagnement professionnel.

Configurations familiales complexes : Héritiers répartis entre plusieurs pays, familles recomposées, présence de bénéficiaires non-résidents.

Patrimoine professionnel : Entreprises, parts sociales, activités indépendantes nécessitent une expertise spécifique.

Professionnels à contacter : Notaire spécialisé en droit international, avocat fiscaliste binational, fiduciaire suisse avec expertise franco-suisse, expert-comptable international.

Ces professionnels maîtrisent les subtilités des deux systèmes et peuvent sécuriser juridiquement et fiscalement la transmission.

Informer ses proches et préparer sa succession

Au-delà des aspects fiscaux, la préparation d'une succession franco-suisse passe par une communication claire avec ses proches et une organisation rigoureuse de ses documents.

Documentation essentielle : Rassemblez et centralisez tous les documents relatifs à vos biens dans les deux pays (titres de propriété, contrats bancaires, polices d'assurance, testament).

Testament adapté : Rédigez un testament qui tient compte des spécificités du droit successoral des deux pays. Vérifiez sa validité dans les deux juridictions.

Information des proches : Informez vos héritiers de l'existence et de la localisation de vos biens, ainsi que de vos souhaits concernant la répartition.

Lorsque le moment vient, publier un avis de décès sur Funere permet d'informer rapidement l'ensemble de l'entourage et de centraliser les informations utiles pour les démarches à venir.

Les successions franco-suisses présentent une complexité fiscale réelle depuis la fin de la convention de 2014. La règle est simple en apparence : les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils se trouvent, les biens mobiliers au domicile du défunt. Mais l'article 750 Ter du Code général des impôts français peut créer une double imposition pour les héritiers résidant en France.

Chaque situation est unique. Les spécificités cantonales suisses, les montants en jeu et la composition du patrimoine influencent directement la charge fiscale finale. Une planification anticipée permet d'éviter des erreurs coûteuses et de protéger vos proches.

Face à ces enjeux, consulter un expert en fiscalité internationale reste le meilleur investissement. Parallèlement, informer votre famille de vos dispositions et centraliser vos documents facilitera grandement les démarches. Si vous devez publier un avis de décès suite à une succession transfrontalière, Funere vous accompagne avec transparence et respect, pour 180 CHF seulement.