Mandat pour cause d'inaptitude vs directives anticipées : les différences
Introduction
Personne n'aime imaginer le jour où il ne pourra plus décider pour lui-même. Pourtant, anticiper cette éventualité protège à la fois vos intérêts et vos proches. Le droit suisse offre deux instruments essentiels : le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées. Bien que complémentaires, ces documents répondent à des besoins différents.
Le mandat pour cause d'inaptitude vous permet de désigner une personne de confiance pour gérer vos affaires administratives, financières et personnelles si vous perdez votre capacité de discernement. Les directives anticipées, elles, expriment vos volontés concernant les traitements médicaux en fin de vie.
Beaucoup confondent ces deux dispositifs ou ignorent qu'ils peuvent coexister. Cette confusion peut avoir des conséquences importantes : une curatelle imposée par l'APEA faute de mandat, ou des décisions médicales prises sans connaître vos souhaits. Cet article clarifie les différences entre ces outils de la protection de l'adulte, leur forme légale, leur activation et leur conservation. Vous saurez ainsi comment les utiliser pour préserver votre autonomie décisionnelle.
📌 En résumé (TL;DR)
Le mandat pour cause d'inaptitude organise la gestion de vos affaires administratives et patrimoniales en cas d'incapacité de discernement. Les directives anticipées expriment vos choix concernant les traitements médicaux en fin de vie. Ces deux documents sont complémentaires, rédigés sous forme olographe ou notariée, et peuvent être enregistrés auprès de l'état civil. Ils évitent l'intervention de l'APEA et garantissent le respect de vos volontés.
📚 Table des matières
- Mandat pour cause d'inaptitude : définition et fonction
- Directives anticipées : définition et fonction
- Les différences clés entre mandat et directives
- Rédaction et forme légale
- Enregistrement et conservation
- Le rôle de l'APEA et la curatelle
- Peut-on avoir les deux documents ?
- Modification et révocation
- Conseils pratiques pour anticiper
Mandat pour cause d'inaptitude : définition et fonction
Le mandat pour cause d'inaptitude est un document juridique prévu par le Code civil suisse (articles 360 et suivants). Il vous permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui géreront vos affaires si vous perdez votre capacité de discernement.
Ce mandat couvre un large périmètre : gestion bancaire, transactions immobilières, correspondance administrative, décisions concernant votre logement ou vos assurances. Il s'agit d'un outil de prévoyance qui vous garantit que vos intérêts seront défendus par quelqu'un que vous avez choisi.
Le mandat n'entre en vigueur qu'au moment où votre incapacité de discernement est constatée médicalement. Tant que vous êtes capable, vous conservez le contrôle total de vos affaires.
Directives anticipées : définition et fonction
Les directives anticipées, aussi appelées testament biologique, sont définies aux articles 370 et suivants du Code civil suisse. Elles concernent exclusivement vos choix médicaux en fin de vie.
Ce document vous permet d'exprimer vos volontés concernant la réanimation, l'acharnement thérapeutique, les soins palliatifs ou le don d'organes. Contrairement au mandat pour cause d'inaptitude, les directives anticipées ne touchent ni à votre patrimoine ni à vos affaires administratives.
Elles guident les médecins lorsque vous ne pouvez plus communiquer vos souhaits. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article détaillé sur le testament biologique et les directives anticipées.
Les différences clés entre mandat et directives
Le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées répondent à des besoins distincts. Bien que tous deux s'activent en cas d'incapacité de discernement, ils couvrent des domaines totalement différents.
Comprendre ces différences vous permet de choisir les bons outils pour protéger vos intérêts et respecter vos volontés. Voici les distinctions principales à retenir.
Domaine d'application
Mandat pour cause d'inaptitude :
Gestion de vos comptes bancaires et placements
Transactions immobilières (vente, location, entretien)
Correspondance avec les assurances et administrations
Décisions concernant votre logement et votre quotidien
Directives anticipées :
Décisions médicales (traitements, interventions)
Choix en fin de vie (réanimation, soins palliatifs)
Don d'organes et de tissus
Refus de certains traitements ou actes médicaux
Moment d'activation
Les deux documents entrent en vigueur lors de votre incapacité de discernement, mais selon des modalités différentes.
Le mandat pour cause d'inaptitude nécessite une validation par l'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA). Cette autorité vérifie que les conditions sont remplies et que le mandataire peut exercer sa mission.
Les directives anticipées sont consultées directement par le corps médical lors de décisions thérapeutiques urgentes. Aucune validation administrative n'est requise : vos volontés s'appliquent immédiatement.
Personnes concernées
Dans le mandat pour cause d'inaptitude, vous désignez librement un ou plusieurs mandataires. Ce peut être un membre de votre famille, un ami proche ou un professionnel (avocat, fiduciaire). Cette personne agira en votre nom pour toutes les questions administratives et patrimoniales.
Les directives anticipées ne prévoient pas de mandataire à proprement parler. Vous pouvez toutefois désigner un représentant thérapeutique qui dialoguera avec les médecins et veillera au respect de vos volontés médicales.
Ces deux rôles sont distincts et complémentaires.
Rédaction et forme légale
Le droit suisse impose des exigences formelles précises pour garantir la validité de ces documents. Respecter ces règles est essentiel pour que vos volontés soient reconnues et appliquées.
Les formalités diffèrent selon le type de document. Voici ce que vous devez savoir pour chacun.
Forme du mandat pour cause d'inaptitude
Deux options s'offrent à vous :
Forme olographe : rédigez le mandat entièrement à la main, datez-le et signez-le. Cette solution est gratuite mais exige une rédaction claire et précise.
Acte authentique notarié : un notaire rédige le document selon vos instructions. Cette option garantit la validité juridique et évite les ambiguïtés, mais elle a un coût.
Des modèles de mandat pour cause d'inaptitude existent pour vous guider. Quelle que soit la forme choisie, la clarté de vos instructions est primordiale.
Forme des directives anticipées
Les directives anticipées bénéficient d'une grande liberté de forme. Aucun formalisme strict n'est imposé par la loi.
Vous pouvez les rédiger à la main, les dactylographier ou utiliser un formulaire officiel (Croix-Rouge suisse, Pro Senectute, FMH). L'essentiel est qu'elles soient datées et signées de votre main.
Rédigez-les avec clarté pour éviter toute ambiguïté. Vous pouvez les établir seul ou avec l'aide de votre médecin traitant. Pensez à les mettre à jour régulièrement pour qu'elles reflètent vos volontés actuelles.
Enregistrement et conservation
Rédiger ces documents ne suffit pas : ils doivent être accessibles au moment où on en a besoin. Un mandat ou des directives introuvables ne servent à rien.
Voici comment garantir que vos documents seront retrouvés et appliqués le moment venu.
Enregistrement à l'état civil
Vous pouvez enregistrer votre mandat pour cause d'inaptitude et vos directives anticipées auprès de l'office de l'état civil de votre domicile. Cet enregistrement n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé.
En cas d'urgence, les autorités et les médecins pourront ainsi retrouver rapidement vos documents. La procédure est simple et le coût reste modeste, bien que variable selon les cantons.
L'enregistrement à l'état civil constitue une sécurité supplémentaire pour vous et vos proches.
Où conserver les originaux
Conservez l'original de vos documents en lieu sûr, mais accessible. Évitez le coffre-fort dont personne ne connaît la combinaison.
Remettez une copie certifiée conforme à votre mandataire désigné, à votre médecin traitant et à un proche de confiance. Informez plusieurs personnes de l'existence de ces documents et de leur emplacement.
En cas d'urgence, cette organisation simple peut faire toute la différence. Vos volontés seront respectées parce qu'elles seront connues.
Le rôle de l'APEA et la curatelle
L'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) intervient différemment selon le document concerné.
Pour le mandat pour cause d'inaptitude, l'APEA valide le document et surveille son exécution. Elle s'assure que le mandataire agit dans votre intérêt et respecte vos instructions.
Pour les directives anticipées, l'APEA n'intervient généralement pas, sauf en cas de conflit ou de doute sur leur validité.
Sans mandat, l'APEA peut instituer une curatelle : une personne désignée par l'autorité gérera vos affaires. Anticiper avec un mandat vous permet de choisir cette personne vous-même.
Peut-on avoir les deux documents ?
Oui, et c'est même vivement recommandé. Le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées ne sont pas exclusifs : ils sont complémentaires.
Le mandat couvre vos affaires administratives et patrimoniales. Les directives anticipées expriment vos choix médicaux. Ensemble, ils offrent une protection complète de vos intérêts et de vos volontés.
Veillez à la cohérence entre les deux documents. Idéalement, les personnes que vous désignez (mandataire et représentant thérapeutique) doivent pouvoir communiquer et coordonner leurs actions dans votre intérêt.
Modification et révocation
Vous pouvez modifier ou révoquer ces documents à tout moment, tant que vous conservez votre capacité de discernement.
Pour le mandat pour cause d'inaptitude, respectez le même formalisme que pour sa création : forme olographe (manuscrite, datée, signée) ou acte notarié.
Pour les directives anticipées, détruisez simplement l'ancien document et rédigez-en un nouveau, daté et signé.
Révisez ces documents tous les 3 à 5 ans ou lors de changements importants : déménagement, divorce, décès du mandataire désigné. Vos volontés évoluent avec votre vie.
Conseils pratiques pour anticiper
N'attendez pas d'être malade ou affaibli pour rédiger ces documents. Anticipez pendant que vous êtes en pleine possession de vos moyens.
Discutez de vos volontés avec vos proches et les personnes que vous désignez. Assurez-vous qu'elles acceptent ces responsabilités et comprennent vos attentes.
En cas de doute, consultez un notaire ou un conseiller juridique. Informez votre médecin traitant de l'existence de vos directives anticipées.
Cette prévoyance administrative et médicale fait partie d'une démarche globale, au même titre que la planification successorale. Protéger vos intérêts aujourd'hui, c'est soulager vos proches demain.
Le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées sont deux outils complémentaires qui répondent à des besoins distincts. Le premier protège vos intérêts patrimoniaux et personnels en désignant une personne de confiance pour gérer vos affaires si vous n'êtes plus en mesure de le faire. Les secondes garantissent le respect de vos volontés médicales en fin de vie.
Ces documents ne s'opposent pas, ils se complètent. Avoir les deux vous assure une protection globale : vos finances, votre logement et votre quotidien sont pris en charge selon vos souhaits, tandis que vos choix de soins sont respectés. C'est un acte de prévoyance qui soulage vos proches de décisions difficiles dans des moments déjà éprouvants.
Prenez le temps de réfléchir à ces questions, d'en discuter avec vos proches et de consulter un professionnel si nécessaire. Pour approfondir vos connaissances sur les directives anticipées et leur rédaction, consultez notre guide complet. Anticiper, c'est protéger ceux qu'on aime.
