Étape 2 · Les semaines suivantes
Deux horloges tournent en même temps, et presque toutes les familles se trompent d'horloge. Le courrier au bailleur ne peut pas attendre. Vider l'appartement, si.
Mis à jour le 12 août 2026Lecture 8 minutes
La lettre de résiliation
Le débarras lui-même
La pression des premières semaines vient de la gérance qui appelle, d'un frère qui habite loin et n'a que ce week-end, ou du sentiment qu'il faut faire quelque chose. Rarement de la loi : sauf pour le courrier de résiliation, rien ne vous oblige à vider les lieux dans les jours qui suivent. Prenez le temps.
Il y a même une raison juridique sérieuse d'attendre. Vous avez trois mois dès la connaissance du décès pour accepter ou répudier la succession. Or, s'approprier des biens du défunt peut être interprété comme une acceptation tacite, qui vous rend responsable des dettes sur votre propre patrimoine. Tant que la situation financière n'est pas claire, ne prenez rien et ne vendez rien.
La distinction à connaître
Résilier le bail, payer le loyer et assurer les lieux sont des actes de conservation : ils protègent la succession et ne valent pas acceptation. Emporter les meubles, vendre la voiture ou vider les armoires, c'est autre chose. Si vous soupçonnez des dettes, demandez le bénéfice d'inventaire dans le premier mois avant de toucher à quoi que ce soit.
Un dernier point, plus humain que juridique. Beaucoup de familles regrettent d'avoir trié trop vite, sous le coup de l'urgence, et d'avoir jeté des choses qu'elles auraient voulu garder. Personne ne regrette d'avoir attendu trois semaines.
Premier fait à intégrer : le décès ne met pas fin au bail. Le contrat passe automatiquement aux héritiers, qui deviennent locataires et répondent solidairement du loyer jusqu'à la fin effective du bail. Chaque mois d'hésitation est un loyer payé.
La loi accorde en contrepartie un droit particulier. Selon l'article 266i du Code des obligations, les héritiers peuvent résilier en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal : trois mois pour un logement, six mois pour un local commercial. L'intérêt est considérable, car ce droit s'applique même si le bail était de durée déterminée ou prévoyait un préavis contractuel plus long. Un bail signé pour encore deux ans peut ainsi être résilié en trois mois.
Et voici le piège, celui qui coûte le plus cher : ce droit extraordinaire doit être exercé à la première échéance légale possible. Si vous laissez passer ce moment, il est perdu, et vous retombez sur les conditions ordinaires du contrat.
Un exemple, avec les termes d'usage vaudois.
Les termes légaux locaux sont le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre.
Le préavis de trois mois ne peut plus être respecté pour ce terme.
À condition que la lettre parvienne au bailleur avant fin mars.
La même lettre, envoyée en mai, arrive après la fenêtre : le droit extraordinaire est perdu et le bail se poursuit aux conditions du contrat.
Les termes d'usage varient d'un canton et parfois d'une commune à l'autre. Vérifiez-les auprès de la gérance ou de l'ASLOCA de votre canton avant de dater la lettre : c'est gratuit et cela prend un appel.
Trois précisions qui reviennent souvent :
En pratique, beaucoup de gérances accordent aux héritiers un court délai de réflexion, deux semaines environ, lorsque le décès est appris tardivement ou qu'un héritier vit à l'étranger. Cela se demande, cela ne se suppose pas.
Faire les choses dans cet ordre évite l'essentiel des problèmes, et il tient en quatre passages.
Avant tout le reste, et si possible seul ou à deux. Classeurs, courrier non ouvert, tiroir du bureau, boîte à chaussures dans l'armoire. Emportez tout sans trier sur place.
Bijoux, montres, argent liquide, titres, clés de coffre. Mettez-les en lieu sûr et faites-en une liste avec photos, surtout s'il y a plusieurs héritiers.
Photos, lettres, carnets, souvenirs. C'est le passage le plus lourd émotionnellement : faites-le en famille, sans horaire, et surtout pas le même jour que le reste.
Meubles, vaisselle, électroménager, vêtements. C'est ici, et seulement ici, qu'une entreprise de débarras devient utile.
Une règle simple entre héritiers : rien ne quitte l'appartement tant que tout le monde n'a pas vu ce qu'il contient. Une photo de chaque pièce, prise le premier jour et envoyée au groupe, désamorce plus de conflits que n'importe quelle discussion ultérieure.
Les entreprises de débarras racontent toutes la même histoire : des documents essentiels retrouvés dans une pile de vieux journaux, et des billets glissés entre les pages d'un livre. D'où cette liste à cocher, à emporter le premier jour.
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À mettre de côté avant tout débarras
Une entreprise vide, trie, transporte, élimine et rend l'appartement en état pour l'état des lieux de sortie. Les tarifs se calculent au volume ou au forfait par logement.
| Poste | CHF |
|---|---|
| Studio ou 2 pièces (Forfait courant, débarras complet et nettoyage sommaire) | 800 à 2'000 |
| 3 à 4 pièces (Le cas le plus fréquent après un décès) | 1'500 à 3'500 |
| 5 pièces ou villa (Avec cave, galetas et garage) | 3'000 à 7'000 |
| Tarif au volume (Pour les débarras partiels) | 40 à 90 le m³ |
| Nettoyage avec garantie de remise (Souvent exigé par la gérance pour l'état des lieux) | 600 à 2'000 |
| Garde-meuble temporaire (Quand la décision de garder ou non n'est pas prise) | 80 à 300 par mois |
Trois réflexes avant de signer : demandez une visite sur place plutôt qu'un prix par téléphone, exigez un devis écrit qui précise si l'élimination et les taxes de déchetterie sont comprises, et méfiez-vous des offres de débarras gratuit, qui supposent que l'entreprise se paie sur la revente et laisse parfois le reste sur place.
Décrivez le logement en quelques lignes (commune, nombre de pièces, cave ou galetas) et nous transmettons votre demande à une entreprise de débarras active dans votre région, qui vous recontacte pour une visite. Sans engagement.
Certaines demandes sont transmises à des partenaires commerciaux de Funere. Nous pouvons être rémunérés lorsqu'une commande aboutit, ce qui ne change rien au prix que vous payez. Comparez toujours plusieurs offres avant de vous engager.
Quel que soit le premier devis reçu, demandez-en un deuxième : sur ce marché, les écarts d'une entreprise à l'autre sont importants.
Après le tri familial, il reste presque toujours beaucoup plus que prévu. Quatre destinations, dans cet ordre de préférence.
Donner
Vendre
Éliminer
Entreposer
Attention aux objets qui semblent sans valeur : appareils photo anciens, vinyles, machines à coudre, outillage professionnel, timbres. Une photo envoyée à un brocanteur avant de charger la remorque prend cinq minutes.
À adapter, à imprimer, à faire signer par tous les héritiers et à envoyer en recommandé, avec une copie de l'acte de décès en annexe. La gérance peut aussi demander le certificat d'héritier.
Modèle de lettre de résiliation, article 266i CO
Prénom, nom de l'héritier
Adresse, NPA, localité
Envoi recommandé
Nom de la gérance ou du bailleur
Adresse, NPA, localité
Lieu, le date
Concerne : résiliation du bail à loyer suite au décès de prénom, nom du défunt, adresse du logement, étage
Madame, Monsieur,
Nous vous informons du décès de prénom, nom, survenu le date à lieu. Une copie de l'acte de décès est jointe à la présente.
En notre qualité d'héritiers et conformément à l'article 266i du Code des obligations, nous résilions le bail mentionné en titre pour la prochaine échéance légale, soit le date du prochain terme légal, en respectant le délai de congé légal.
Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de nous proposer une date pour l'état des lieux de sortie. Vous pouvez nous joindre à l'adresse et au numéro indiqués ci-dessus.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signature de chaque héritier
Prénom, nom en toutes lettres
Prénom, nom en toutes lettres
Annexe : copie de l'acte de décès
Ne remplacez pas la date du terme par une durée de trois mois à partir de l'envoi : le congé doit viser un terme légal précis. En cas de doute, un appel à la gérance ou à l'ASLOCA de votre canton suffit à le confirmer.
Cadre légal : Code des obligations, articles 266c, 266d, 266i et 264, Code civil suisse, articles 560 et 571 pour la transmission et l'acceptation de la succession. Les termes d'usage local et les règles de déchetterie relèvent des cantons et des communes. Les prix sont des ordres de grandeur relevés en Suisse romande. Cette page a une valeur d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique individuel.