La succession en Suisse : qui hérite, de quoi, et quand

Une succession, c'est l'ensemble des biens et des dettes d'une personne, qui passent à ses héritiers le jour même du décès, sans aucune démarche. C'est le sens du vieil adage « le mort saisit le vif » : on devient héritier automatiquement, dettes comprises, et c'est justement pour cela que la loi prévoit un droit de refuser.

Sans testament, le Code civil désigne les héritiers par groupes familiaux, appelés ordres ou parentèles. La règle est simple et mécanique : tant qu'il reste une personne vivante dans un ordre, les ordres suivants n'héritent de rien.

Le conjoint survivant, lui, se place à part : il hérite en concours avec l'ordre appelé à succéder, dans une proportion qui dépend de cet ordre. Le partenaire enregistré est traité comme un conjoint. Le concubin, en revanche, n'hérite de rien, quelle que soit la durée de la vie commune, sauf testament ou pacte successoral.

Attention à une étape souvent oubliée : avant de partager la succession, il faut liquider le régime matrimonial. Une partie de ce que le couple possédait revient au conjoint survivant à ce titre, et non comme héritier. Les parts ci-dessus se calculent seulement ensuite.

Ces parts légales valent quand il n'y a pas de testament. S'il y en a un, la personne décédée a pu en modifier une partie, mais pas la totalité : la loi garde une part minimale à certains héritiers, la réserve héréditaire. Le reste s'appelle la quotité disponible.

La révision entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 a changé deux choses. La réserve des descendants est passée des trois quarts à la moitié de leur part légale, et celle des parents a été supprimée. Concrètement, chacun peut désormais décider librement du sort d'au moins la moitié de sa succession, quelle que soit sa famille.

Avec un conjoint et des enfants, cela donne un quart de réserve pour les enfants, un quart pour le conjoint, et la moitié librement attribuable. Sans conjoint, les enfants ont droit à la moitié et l'autre moitié est libre. Si vous cherchez à savoir ce que vous pouvez décider vous-même, la page rédiger un testament contient un calculateur par situation familiale.

Le conjoint cumule deux qualités, et c'est ce qui rend les calculs déroutants. Il reçoit d'abord sa part issue de la liquidation du régime matrimonial, en général la moitié des acquêts, puis sa part successorale sur ce qui reste. Le partenaire enregistré est assimilé au conjoint sur ces deux plans.

Trois situations méritent l'attention. Le logement familial d'abord : le conjoint survivant peut demander que la maison ou l'appartement, ainsi que le mobilier, lui soient attribués en propriété ou en usufruit sur sa part. C'est souvent la question la plus sensible quand des enfants d'un premier lit sont dans le partage.

Le divorce ensuite : une procédure de divorce en cours peut priver le conjoint de sa réserve si le testament le prévoit, une nouveauté du droit révisé. Et enfin la prévoyance : les avoirs du 3^e pilier et les prestations de la caisse de pension suivent leurs propres règles de bénéficiaires et ne tombent pas dans la succession de la même manière que le reste du patrimoine.

C'est le seul point de cette page où une inaction peut coûter cher. Vous devenez héritier automatiquement, dettes comprises. Trois options existent, et deux ont un délai.

Une règle de prudence que les juristes répètent : tant que le délai court, ne prenez aucun acte qui ressemble à une appropriation. Vider l'appartement, vendre la voiture ou vous servir dans les comptes peut être interprété comme une acceptation tacite, et vous perdez alors le droit de répudier. Les actes de simple nécessité, comme payer les frais funéraires ou assurer la maison, ne posent pas ce problème.

Si toute la parenté répudie, la succession est liquidée par l'office des faillites. Personne ne doit rien.

C'est le document qui prouve votre qualité d'héritier, et il conditionne presque tout le reste : débloquer les comptes bancaires, vendre ou transférer un bien immobilier, résilier certains contrats. Il porte des noms différents selon les cantons, par exemple acte de notoriété à Genève, mais la fonction est la même.

Il est délivré par l'autorité du dernier domicile du défunt, quelle que soit la localisation des héritiers ou des biens. Selon le canton, c'est la justice de paix, un tribunal ou un notaire : dans le canton de Vaud, la justice de paix ; à Genève, la voie judiciaire ou notariale. Comptez en général de deux à huit semaines, et demandez plusieurs exemplaires originaux d'emblée, car chaque banque en veut un.

Le certificat obtenu, quatre chantiers s'ouvrent, chacun avec sa page :

• Les comptes bancaires bloqués — pourquoi le blocage, comment payer les factures avant le certificat.
• Hériter d'un bien immobilier — rester, vendre ou racheter les parts, et la fiscalité qui suit.
• Libérer le logement — le bail passe aux héritiers, avec des délais à respecter.
• Les documents à rassembler — la liste à préparer avant le premier rendez-vous.

Il n'existe aucun impôt fédéral sur les successions. Tout se joue au niveau cantonal, et parfois communal. Deux principes de compétence : la fortune mobilière est imposée dans le canton du dernier domicile du défunt, les immeubles dans le canton où ils se trouvent, même si les héritiers vivent ailleurs.

La bonne nouvelle pour la plupart des familles romandes : le conjoint est exonéré partout, et les enfants le sont dans la grande majorité des cas.

Deux cantons romands font exception à l'exonération complète de la ligne directe et ont modifié leurs règles ces dernières années. Si vous êtes concerné à Neuchâtel ou dans le Jura, confirmez le taux en vigueur auprès du service cantonal des contributions avant tout calcul : c'est gratuit, et cela évite une mauvaise surprise sur un héritage immobilier.

Trois points souvent ignorés. L'impôt se calcule sur la part nette de chaque héritier, après déduction des dettes et des frais funéraires, et non sur la masse totale. Les donations faites du vivant peuvent être réintégrées dans le calcul selon les cantons. Et le concubin, fiscalement, est en général traité comme un tiers sans lien de parenté, donc au taux le plus élevé : dans ces couples, la planification est indispensable.

La question revient dans toutes les familles, et la réponse honnête est : plus longtemps que vous ne l'espérez, moins longtemps que vous ne le craignez. Voici les ordres de grandeur observés en Suisse romande pour une succession sans conflit.

Ce qui allonge tout, dans l'ordre : un bien immobilier que certains veulent garder et d'autres vendre, une entreprise, des héritiers à l'étranger, et surtout un désaccord ancien qui ressurgit. Ce qui accélère : un exécuteur testamentaire désigné, un inventaire clair dès le départ, et un interlocuteur unique côté famille.

Beaucoup de successions simples se règlent sans professionnel : une famille, des comptes bancaires, un accord entre héritiers. Le notaire devient utile, et parfois indispensable, dans cinq cas : un bien immobilier à transférer ou à vendre, une entreprise, une famille recomposée, un héritier à l'étranger, ou un désaccord qui commence à s'installer.

La règle pratique est financière : dès qu'un immeuble entre dans la succession, l'acte notarié est de toute façon obligatoire pour le registre foncier. Autant impliquer le professionnel dès le début, avant l'accord verbal que personne ne formalisera.