Rédiger un testament en Suisse : les formes qui tiennent

Le droit suisse ne connaît que deux formes ordinaires de testament, et elles ont exactement la même valeur juridique. Un document qui ne respecte ni l'une ni l'autre peut être annulé, même si vos intentions sont parfaitement claires.

Une troisième forme existe, le testament oral, mais elle est réservée à des circonstances extraordinaires où l'on ne peut recourir à aucune autre, comme un danger de mort imminent. Elle est temporaire et perd sa validité peu après la fin de ces circonstances. En pratique, elle ne concerne presque personne.

Le budget compte peu dans le choix entre les deux formes ordinaires ; la complexité de votre situation, beaucoup. Un patrimoine simple et une famille sans tensions s'accommodent très bien d'un olographe. Une entreprise, un bien immobilier partagé, une famille recomposée, un concubin à protéger ou un héritier à qui l'on veut laisser moins que les autres justifient l'acte notarié : le notaire vérifie votre capacité de discernement, et une contestation ultérieure devient nettement plus difficile.

Trois conditions cumulatives, et aucune n'est facultative. Le testament doit être écrit entièrement à la main, daté et signé par son auteur.

Les erreurs les plus fréquentes, telles qu'elles apparaissent dans les litiges :

• Le testament tapé à l'ordinateur. La cause d'annulation numéro un.
• Le testament écrit à deux. Un couple ne peut pas rédiger un testament commun en Suisse. Chacun écrit le sien, ou vous passez par un pacte successoral.
• Les corrections non datées et non signées. Une phrase rayée et remplacée des années plus tard sans mention crée un doute sur la volonté réelle.
• Le brouillon oublié. Plusieurs versions non datées qui traînent valent parfois une bataille de plusieurs années.
• La réserve héréditaire ignorée. Le document n'est pas nul, mais les héritiers lésés peuvent en demander la réduction.

Un texte de référence à recopier mot à mot, en adaptant les passages soulignés. Il couvre ce qui manque le plus souvent aux testaments contestés : la révocation des dispositions antérieures, l'identification précise des bénéficiaires et la désignation d'un exécuteur testamentaire.

La différence tient en un mot : l'accord. Un testament est unilatéral, vous pouvez le modifier ou le déchirer demain matin sans prévenir personne. Un pacte successoral est un contrat signé avec un ou plusieurs héritiers, devant notaire et deux témoins, et il ne peut plus être modifié sans l'accord de tous les signataires.

Cette rigidité est précisément son intérêt. Trois situations où il s'impose :

• Une renonciation. Un enfant déjà aidé de son vivant peut renoncer à sa réserve, ce qu'aucun testament ne peut imposer.
• Une transmission d'entreprise. Le repreneur a besoin de certitude : un testament, révocable du jour au lendemain, ne lui en offre aucune.
• Une famille recomposée. Le pacte permet d'organiser l'équilibre entre conjoint et enfants d'un premier lit avec l'accord de chacun. Le conflit se règle avant d'exister.

À noter, et c'est souvent une surprise : la conclusion d'un pacte successoral limite votre liberté de faire des donations importantes par la suite, puisque celles-ci videraient le pacte de sa substance.

La loi protège une part minimale au profit de certains héritiers, la réserve héréditaire. Le reste, la quotité disponible, vous l'attribuez à qui vous voulez, y compris à une personne hors de la famille.

La révision entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 a élargi cette liberté sur deux points. La réserve des descendants est passée des trois quarts à la moitié de leur part légale, et la réserve des parents a été supprimée. Conséquence pratique : vous disposez désormais toujours d'au moins la moitié de votre succession, quelle que soit votre situation familiale.

Que puis-je décider librement ? Choisissez votre situation familiale : les parts sont calculées selon le droit en vigueur depuis 2023.

C'est la question la plus posée, et la réponse a changé en 2023. En présence d'enfants communs, le maximum que la loi permet est le suivant : vous laissez à votre conjoint la moitié de la succession en pleine propriété, soit la quotité disponible, et l'usufruit de l'autre moitié, celle qui revient aux enfants. Avant 2023, cette part en pleine propriété était limitée au quart.

L'usufruit signifie que le conjoint garde l'usage et les revenus des biens, par exemple habiter le logement familial ou percevoir les loyers, pendant que les enfants en détiennent la nue-propriété. Ils héritent réellement au décès du second parent. C'est le mécanisme le plus efficace pour permettre à un conjoint de rester chez lui.

Deux points à connaître. Cette combinaison ne fonctionne pleinement qu'avec des enfants communs. Et le choix de l'usufruit se substitue au droit successoral légal du conjoint au lieu de s'y ajouter : c'est un arbitrage, et c'est typiquement le cas où un notaire est utile.

Trois autres outils complètent la protection : le contrat de mariage, qui agit sur le régime matrimonial avant même l'ouverture de la succession, la désignation des bénéficiaires du 3^e pilier et de l'assurance vie, qui échappent en large partie à la succession, et l'attribution du logement familial, que la loi permet de demander au conjoint survivant.

Un testament olographe parfaitement rédigé mais rangé dans un tiroir peut ne jamais être trouvé, ou l'être après le partage.

Quelle que soit l'option retenue, dites à une personne de confiance qu'un testament existe et où il se trouve. C'est la mesure la plus efficace, et elle est gratuite.

Un testament se modifie librement, aussi souvent que vous le souhaitez, et sans avoir à en justifier. Trois manières de procéder :

• Rédiger un nouveau testament en indiquant expressément qu'il annule et remplace tous les précédents. C'est la formulation qui évite le plus de litiges.
• Détruire le document, ce qui suffit à le révoquer. Encore faut-il retrouver toutes les copies et prévenir le dépositaire.
• Rédiger un acte de révocation dans l'une des formes valables pour un testament.

Attention au piège classique : un nouveau testament qui ne révoque pas expressément l'ancien ne l'efface pas forcément, les deux peuvent se compléter et se contredire. Ajoutez toujours la phrase de révocation, et faites remplacer le document déposé.

Enfin, deux moments imposent une relecture. Un divorce, un remariage, une naissance ou l'acquisition d'un bien immobilier changent la donne. Et si votre testament date d'avant 2023, il reste valable, mais les nouvelles réserves peuvent en modifier l'effet : une clause qui attribuait « la quotité disponible » ne désigne plus la même part qu'à l'époque où vous l'avez écrite.

Funere ne rédige pas de testaments et ne donne pas de conseil juridique. Pour une situation qui dépasse le cas simple, famille recomposée, entreprise, immobilier ou concubin à protéger, nous transmettons votre demande à des professionnels de la planification successorale actifs en Suisse romande.