Directives anticipées et mandat pour cause d'inaptitude

La confusion est constante, y compris chez des gens très organisés. Les directives anticipées concernent votre corps : quels traitements médicaux vous acceptez ou refusez. Le mandat pour cause d'inaptitude concerne tout le reste : vos comptes, vos factures, votre logement, vos démarches. L'un parle aux médecins, l'autre à la banque et à l'administration.

Faire l'un sans l'autre laisse une moitié du problème ouverte. Les deux n'obéissent pas non plus aux mêmes règles de forme, et c'est là que la plupart des documents échouent.

Cette page traite les deux dans l'ordre : d'abord les directives anticipées, puis le mandat. Les deux se préparent bien ensemble, souvent le même jour. Leurs modèles se trouvent en bas de page.

Toute personne capable de discernement peut écrire à l'avance quels traitements médicaux elle accepte et lesquels elle refuse, pour le jour où elle ne pourra plus s'exprimer. Il n'y a pas d'âge minimum lié à la majorité : ce qui compte est la capacité de discernement au moment de la rédaction.

On y règle en général la réanimation, le maintien artificiel des fonctions vitales, l'alimentation et l'hydratation artificielles, la prise en charge de la douleur, le lieu de fin de vie souhaité, et l'attitude face aux soins palliatifs. On peut aussi y désigner un représentant thérapeutique, c'est-à-dire la personne qui décidera à votre place et à qui vous pouvez donner des instructions.

Le médecin doit respecter ces directives. Il ne peut s'en écarter que si elles violent la loi ou s'il existe des doutes sérieux sur le fait qu'elles expriment votre volonté libre, et il doit alors motiver sa décision au dossier. C'est une protection réelle, celle qui sépare un document juridique d'une simple discussion en famille.

Le mandat désigne à l'avance la personne, ou l'entreprise, qui s'occupera de vos affaires si vous perdez la capacité de discernement : qui paiera vos factures, ouvrira votre courrier, traitera avec la banque et les assurances, décidera de votre lieu de vie. L'instrument figure dans le droit de la protection de l'adulte depuis 2013, aux articles 360 et suivants du Code civil.

Il ne produit aucun effet tant que vous allez bien. Le jour venu, l'APEA, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, vérifie que le mandat est valable en la forme, que la personne désignée est apte et accepte la mission, puis lui délivre un document qui énumère ses pouvoirs. C'est ce document que la banque demandera. Selon le canton, cette autorité s'appelle la justice de paix ou un tribunal de protection.

Sans mandat, votre conjoint ne peut pas tout faire à votre place, contrairement à une idée répandue. La loi lui accorde un pouvoir de représentation légale limité aux actes d'administration ordinaires : payer les factures courantes, ouvrir le courrier ordinaire, gérer le quotidien. Pour tout le reste, résilier un bail, vendre un bien, renouveler une hypothèque, déplacer des montants importants, partager une succession, l'accord de l'APEA est nécessaire.

Si personne ne dispose d'un pouvoir de représentation, l'APEA institue une curatelle et désigne un curateur, qui peut être un professionnel que la famille ne connaît pas. Le mandat sert d'abord à cela : garder la décision dans la famille, et épargner à vos proches le passage devant l'autorité au moment où ils ont déjà beaucoup à porter.

En pratique, on confie le plus souvent les trois volets à la même personne, avec un remplaçant si la première fait défaut. Rien n'empêche de partager : la fille pour l'assistance personnelle, la fiduciaire pour le patrimoine.

Ce qui pèse vraiment, ce sont les instructions concrètes que vous laissez. Faut-il garder l'appartement le plus longtemps possible ? Que deviennent les animaux, l'entreprise ? Y a-t-il des parts du patrimoine auxquelles personne ne doit toucher ? Un mandat qui répond à ces questions évite au mandataire d'avoir à deviner.

Le jour venu, le mandataire reprend un vrai travail, parfois pendant des années : comptabilité, contacts avec les autorités, comptes à rendre à l'APEA. La proximité affective ne suffit donc pas comme critère. Il faut de la confiance, et du temps. Un minimum d'aisance avec l'administration aide beaucoup.

Et surtout, demandez son accord à cette personne avant de la désigner. Le mandataire a le droit de refuser la mission, et un mandat confié à quelqu'un qui déclinera le moment venu ne sert à rien. Découvrir qu'on a été désigné mandataire au moment où l'on apprend l'hospitalisation d'un proche est une double épreuve.

Un remplaçant est presque toujours une bonne idée, au cas où la personne choisie ne pourrait pas ou ne voudrait pas assumer la charge. Et si vous n'avez personne autour de vous, ou si vous ne voulez charger personne : un professionnel peut être désigné, une fiduciaire ou une avocate, contre une rémunération que vous fixez dans le mandat.

C'est ici que la plupart des documents tombent. Les deux textes exigent l'inverse l'un de l'autre, et un mandat parfaitement rédigé mais tapé à l'ordinateur ne vaut rien du tout. Pour le mandat, la loi admet exactement deux formes, et pas de troisième.

La forme notariée a deux avantages concrets. Elle vous évite de recopier plusieurs pages à la main, exercice vite pénible. Et le notaire s'assure de votre capacité de discernement au moment de la signature : une contestation ultérieure devient nettement plus difficile. Contrairement au testament authentique, aucun témoin n'est nécessaire.

Un document introuvable est un document inexistant. Chacun des deux a son canal officiel, et ils ne sont pas les mêmes.

Beaucoup moins que ce que les gens imaginent, et parfois rien du tout.

Rapporté à ce qu'une curatelle menée par l'autorité coûte à une famille en temps et en frictions, c'est peu. Un accompagnement complet comprend en général l'inventaire de ce qui doit être couvert (comptes, immobilier, entreprise, animaux), le choix du mandataire et de son remplaçant, l'inscription au registre de l'état civil et la mise en cohérence avec un testament ou une prévoyance funéraire existants.

Il devient vraiment utile quand il y a une entreprise, des immeubles, une famille recomposée, ou quand vous voulez régler d'un coup le mandat, les directives anticipées et le testament.

Pour des directives anticipées simples, les modèles gratuits suffisent largement : la FMH en propose une version courte et une version détaillée, Pro Senectute publie le dossier Docupass, qui réunit les deux documents, et plusieurs hôpitaux universitaires romands mettent leurs formulaires à disposition, directement sur leurs sites.

Deux modèles, deux usages très différents. Le premier s'imprime, se complète à la main, se date et se signe. Le second ne s'imprime jamais pour être rempli : il se recopie, mot à mot, de votre main, ou passe par le notaire.